Comment résilier un contrat de mutuelle ?

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Vous pouvez résilier votre contrat après 20 jours de la date de réception de l’avis d’échéance, cela est permit grâce à la loi Chatel.

La date d’échéance d’un contrat de mutuelle santé dépend de l’assurance et des spécificités de chaque contrat, il est donc important de vérifier la date d’échéance de votre contrat auparavant pour éviter toute surprise.

Toutefois la date d’échéance généralement adoptée par les assureurs est  le 31 décembre de chaque année.

A noter que vous devez faire part de votre décision de résiliation à votre assureur 2 mois avant la date d’échéance.

Si votre contrat prend fin le 31 décembre vous recevrez votre avis d‘échéance entre novembre et décembre.

Il faut envoyer votre demande de résiliation via un courrier avec accusé de réception qui doit comporter la date de réception de l’avis d’échéance et la cause de votre résiliation.

Les causes de résiliation d’un contrat d’assurance :

Selon l’article L113.12 du code des assurances « l’assuré peut résilier son contrat arrivé à expiration en respectant un délai de deux mois avant la date d’échéance».

La loi Chatel mise en place en 2005 impose aux assureurs d’informer leurs assurés par un avis d’échéance pour préciser la date limite à laquelle ils peuvent résilier leur contrat au moment de l’envoi des tarifs.

Cela permet à l’assuré de disposer de toutes les informations pour lui permettre de décider de son choix de résilier ou non son contrat, avant la reconduction de son contrat.

A noter que la loi Chatel ne concerne pas les contrats de groupe.

Résiliation pour adhésion obligatoire à un contrat de groupe (contrat collectif)

Le contrat de groupe d’une mutuelle santé collective obligatoire imposé par votre nouvel employeur permet généralement une protection meilleure à l’assuré que ce que lui propose un contrat individuel.

Dès le moment que vous faites partie d’un contrat d’assurance santé collectif obligatoire, votre contrat individuel souscrit chez votre mutuelle santé prend fin.

Pour compléter la résiliation de votre contrat, il vous suffit d’envoyer une lettre de résiliation avec accusé de réception qui comprend l’attestation de votre employeur qui concerne le contrat de groupe obligatoire en plus d’une attestation de l’organisme d’assurance assurant l’entreprise auquel vous appartenez.

 Résiliation pour augmentation de prime injustifiée :

Il est possible de résilier votre contrat d’assurance, si la prime augmente fortement chaque année

Dans le cas ou votre contrat dispose d’une clause qui plafonne les augmentations que peut vous imposer votre assureur et que ce plafond n’est pas respecté, vous avez la possibilité de résilier votre mutuelle santé.

Résiliation en cas d’un événement particulier :

Dans le cas de survenance d’un événement particulier (changement de domicile, mariage, …) vous pouvez procéder à une résiliation de votre contrat d’assurance.

N’hésitez pas à le faire, surtout si vous trouvez une mutuelle plus avantageuse pour votre nouvelle situation et besoins.